Le Compte-Rendu annuel d’Activités de Concession (CRAC)
Le gestionnaire du réseau de distribution et le fournisseur aux tarifs réglementés de vente communiquent à la FDE 62 au plus tard le 1er juin de chaque année, un compte-rendu annuel retraçant son activité et l’exécution du contrat de concession au titre de l’année civile écoulée.
Document de référence
Le compte-rendu annuel d’activité fait apparaître :
– L’analyse de la qualité du service rendu aux clients de la concession
– Les informations relatives à la politique d’investissement et de maintenance du réseau concédé
– Les éléments financiers liés à l’exploitation de la concession
– La consistance du patrimoine concédé
– Les évolutions juridiques, économiques, techniques ou commerciales notables